Arrêté du 28 avril 2008

Article 7

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Article 7

A partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles, les candidats présentent un rapport sur le stage prévu à l'article 6 (Stage obligatoire pour le diplôme supérieur de notariat) devant un jury d'au moins trois membres désignés par le président de l'université.
Le rapport de stage, qui est rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences de droit des universités, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat. Il relate les diligences auxquelles le candidat a concouru concernant des actes relevant de deux des thèmes visés à l'article 4 (Formation des futurs notaires) et comporte pour l'un d'entre eux une analyse détaillée du dossier.
Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et au moins un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d'exposition. L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
Le rapport de stage ne peut être présenté qu'à deux reprises et dans le délai ci-dessus précisé, sauf dérogation pour motif grave accordé par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024

A partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles, les candidats présentent un rapport sur le stage prévu à l'article 6 (Stage obligatoire pour le diplôme supérieur de notariat) devant un jury d'au moins trois membres désignés par le président de l'université.
Le rapport de stage, qui est rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences de droit des universités, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par l'Institut national des formations notariales, après consultation du Conseil supérieur du notariat. Il relate les diligences auxquelles le candidat a concouru concernant des actes relevant de deux des thèmes visés à l'article 4 (Formation des futurs notaires) et comporte pour l'un d'entre eux une analyse détaillée du dossier.
Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et au moins un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d'exposition. L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
Le rapport de stage ne peut être présenté qu'à deux reprises et dans le délai ci-dessus précisé, sauf dérogation pour motif grave accordé par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 28 août 2019

Source : Légifrance