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Arrêté du 18 mars 2010

relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exportation et d'importation de certains biens

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2010 met à jour les règles d'exportation et d'importation de certains biens, notamment des produits chimiques et des biens à double usage, en simplifiant les procédures et en modifiant les documents requis.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu le règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 modifié concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment ses articles 17-I, 20-I et 25 ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie), 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie) et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;

Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 (Modification des règles d'exportation de biens à double usage) relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et à l'exportation de marchandises à destination de l'étranger ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques » ;

Vu l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »,

Arrêtent :

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Modification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Les règles pour exporter des biens à double usage vers des pays hors de l'Union européenne ou vers d'autres États membres sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 3 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2001Art. Annexe 4 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2001Art. Annexe 7 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. Annexe 1, Art. Annexe 4, Art. Annexe 7, Art. 2, Art. 11, Art. 17, Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 3Arrêté du 13 décembre 2001Art. 11 → Version 5Arrêté du 13 décembre 2001Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2, Art. 11, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 12, Art. 6, Art. 10, Art. 19, Art. 20, Art. 21
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Modification des formalités d'obtention des certificats d'importation

Résumé. Les règles pour obtenir et utiliser les certificats d'importation (CII) et de vérification de livraison (CVL) sont simplifiées, notamment en modifiant les documents requis et les délais de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'importation de produits chimiques

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour importer certains produits chimiques en changeant le formulaire et l'adresse d'envoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 avril 2002
Art. 2
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Modification des règles d'exportation pour le graphite, les produits chimiques et les biens industriels

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'exportation pour le graphite, les produits chimiques et les biens industriels, en précisant leurs usages autorisés et en actualisant les références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2002Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2002Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2002Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2002Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 juillet 2002Art. 5 → Version 2Arrêté du 18 juillet 2002Art. Annexe B → Version 2
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. 5
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. 5
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. Annexe B

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2002Art. Annexe C → Version 2Arrêté du 18 juillet 2002Art. Annexe C → Version 2
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. Annexe C
- Arrêté du 18 juillet 2002
Art. Annexe C
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Changement d'autorité pour les demandes d'autorisation d'exportation

Résumé. Les exportateurs doivent maintenant adresser leurs demandes à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Arrêté du 18 mars 2010
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Article 7