Arrêté du 6 février 2008

Article 3

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Article 3

Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le 9 février 2008 · Dernière version le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception pour les exportations vers l'Iran

Résumé. Quand une demande d'exportation vers l'Iran est complète, le gouvernement envoie un accusé de réception avec un numéro d'enregistrement.

Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 2008 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance