Arrêté du 18 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1, Art. 3, Art. 2, Art. 5, Art. 4, Art. 6

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Modification des formalités d'obtention des certificats d'importation

Résumé. Les règles pour obtenir et utiliser les certificats d'importation (CII) et de vérification de livraison (CVL) sont simplifiées, notamment en modifiant les documents requis et les délais de validité.

A modifié les dispositions suivantes :

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