Arrêté du 13 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 1 avril 2012

Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance