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Décret n°2010-292 du 18 mars 2010

relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exportation de biens à double usage

Résumé. Ce décret modifie les règles pour exporter des biens qui peuvent servir à la fois pour des usages civils et militaires, en changeant les responsables et les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu le décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 avril 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des exportations de biens à double usage

Résumé. Le décret modifie les règles concernant le contrôle des exportations de biens à double usage, en précisant les compétences du ministre chargé de l'industrie et en ajustant les procédures d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2-1
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 2Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 3 → Version 2Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 14, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
Art. 5
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Modification des règles d'exportation

Résumé. Le décret modifie les règles d'exportation en précisant les procédures et en changeant le ministre responsable.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1194 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 32
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et du budget pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°2010-292 du 18 mars 2010
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