Arrêté du 6 février 2008

Article 5

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Article 5

Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
L'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur qui le conserve à la disposition de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2008 · Dernière version le 1 avril 2010

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Gestion des documents d'exportation vers l'Iran

Résumé. L'article explique comment les documents d'exportation pour l'Iran sont remis et conservés.

Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
L'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur qui le conserve à la disposition de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 2008 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance