Créé le 31 juillet 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2010
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Modifié parArrêté du 18 mars 2010art. 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrieet des services, service des biens à double usageet marqués de la date de délivrance de la licence.
En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au mercredi 31 mars 2010
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) et marqués de la date de délivrance de la licence.