Arrêté du 13 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :

- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

- une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2001 · Dernière version le 1 avril 2010

Le dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes :

- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

- une copie du contrat commercial ou une facture pro forma.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance