Créé le 15 décembre 2001
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Arrêté du 13 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 1334/2000 du 22 juin 2000, modifié par le règlement (CE) du Conseil n° 2289/2000 et le règlement (CE) du Conseil n° 458/2001 du 6 mars 2001, instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou.
En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2001
Arrêté du 13 décembre 2001
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Le certificat international d'importation (CII)
Titre III : Le certificat de vérification de livraison (CVL)
Article 7