Arrêté du 18 mars 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2008

Art. 2, Art. 3, Art. 5

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Changement d'autorité pour les demandes d'autorisation d'exportation

Résumé. Les exportateurs doivent maintenant adresser leurs demandes à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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