Arrêté du 18 mars 2010

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance