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ARRÊTÉ du 18 février 2015

fixant la liste des opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de divers services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour les agents du ministère de la défense en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2015 prévoit des indemnités et aides financières pour les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense lors de restructurations.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié relatif à la modulation de la prime de restructuration, instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié fixant le montant du complément spécifique de restructuration, institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 (Arrêté du 25 juin 2014 sur l'indemnisation du chômage) portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Indemnités pour restructurations dans la défense

Résumé. Un arrêté liste les opérations de restructuration dans le ministère de la défense qui donnent droit à des indemnités.

La liste des opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de divers services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexe.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Indemnités pour les agents lors des restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires en CDI peuvent recevoir des primes et aides financières lors de restructurations de services.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire lors de certaines restructurations.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Indemnités pour les ouvriers de la défense en cas de restructuration

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir des indemnités et aides financières lors de restructurations.

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste pendant des restructurations.

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre de certaines opérations peuvent bénéficier des avantages prévus par les articles 2 et 4.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les agents lors des restructurations) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Conditions d'application des mesures de restructuration

Résumé. Les agents civils doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des mesures de restructuration.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les agents lors des restructurations) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations), les agents civils des services et établissements figurant en annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Validité temporaire d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable jusqu'à la fin de l'année 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rationalisation des fonctions administratives dans l'armée

Résumé. Un arrêté de 2015 organise les tâches administratives et de soutien pour plusieurs unités militaires en France.

Fait le 18 février 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Feytis

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe