En vigueur depuis le 13 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité temporaire d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté est valable jusqu'à la fin de l'année 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.