ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 7

Créé le 13 mars 2015

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 et 4, les agents civils des services et établissements figurant en annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015