ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 7

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Article 7

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les agents lors des restructurations) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations), les agents civils des services et établissements figurant en annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Conditions d'application des mesures de restructuration

Résumé. Les agents civils doivent occuper un emploi spécifique pour bénéficier des mesures de restructuration.

En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les agents lors des restructurations) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations), les agents civils des services et établissements figurant en annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

Source : Légifrance