En vigueur depuis le 13 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des mesures de restructuration
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 (Primes pour les agents lors des restructurations) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations), les agents civils des services et établissements figurant en annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.