ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 3

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Article 3

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire lors de certaines restructurations.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.

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