JORF n°0060 du 12 mars 2015

Article 5

Article 5

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.


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Version 1

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.