ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 5

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Article 5

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations

Résumé. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité s'ils quittent leur poste pendant des restructurations.

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

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Source : Légifrance