En vigueur depuis le 13 mars 2015
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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les agents lors des restructurations) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).