JORF n°0060 du 12 mars 2015

Article 6

Article 6

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.


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Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.