ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 6

Créé le 13 mars 2015

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.