ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 6

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Article 6

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les agents lors des restructurations) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

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En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre de certaines opérations peuvent bénéficier des avantages prévus par les articles 2 et 4.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant en annexe bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les agents lors des restructurations) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

Source : Légifrance