En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Structures concernées par un arrêté sur l'hébergement touristique
Le présent arrêté est applicable aux professionnels exploitant les hébergements suivants :
1° Hôtels de tourisme au sens de l'article D. 311-4 du code du tourisme (Définition d'un hôtel de tourisme) et hôtels non classés ;
2° Résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du même code (Définition d'une résidence de tourisme) et résidences de tourisme non classées ;
3° Chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code (Définition des chambres d'hôtes) ;
4° Hébergements des villages de vacances au sens de l'article D. 325-1 du même code (Définition d'un village de vacances) ;
5° Tout autre hébergement touristique marchand au sens de l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) à l'exception :
a) Des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-1 du même code (Définition des meublés de tourisme) ;
b) Des hébergements proposés à la location dans les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D. 331-1-1 du même code (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) ;
c) Des hébergements proposés à la location dans les parcs résidentiels de loisir mentionnés à l'article D. 333-3 du même code (Définition et normes des parcs résidentiels de loisirs).
Les articles 2 (Affichage des prix pour les prestations d'hébergement) à 5 (Information sur l'indisponibilité des chambres d'hôtel) sont également applicables aux autres professionnels qui proposent à la réservation des nuitées ou séjours dans ces hébergements. En outre, les articles 2 (Affichage des prix pour les prestations d'hébergement) à 4 (Transparence des prix et services dans les réservations d'hébergement) sont applicables aux professionnels qui proposent un service de comparaison de ces prix, quel qu'en soit le moyen.
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