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Arrêté du 18 décembre 2015

relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'affichage des prix dans les hébergements touristiques

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles d'affichage des prix et des services pour les hébergements touristiques comme les hôtels et chambres d'hôtes.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu la code monétaire et financier, notamment son article L. 112-12 (Interdiction des frais pour les moyens de paiement) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), L. 324-3 (Définition des chambres d'hôtes), L. 371-1 (Délai pour les travaux dans les hébergements touristiques), D. 311-4 (Définition d'un hôtel de tourisme), D. 321-1 (Définition d'une résidence de tourisme), D. 324-1 (Définition des meublés de tourisme), D. 325-1 (Définition d'un village de vacances), D. 331-1-1 (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) et D. 333-3 (Définition et normes des parcs résidentiels de loisirs) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé ;

Vu l'arrêté n° 25-361 du 8 juin 1967 modifié relatif à la délivrance d'une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 (Affichage des prix dans les campings et parcs résidentiels) relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Structures concernées par un arrêté sur l'hébergement touristique

Résumé. Un arrêté de 2015 précise quelles structures d'hébergement touristique doivent respecter ses règles, comme les hôtels et les chambres d'hôtes.

Le présent arrêté est applicable aux professionnels exploitant les hébergements suivants :
1° Hôtels de tourisme au sens de l'article D. 311-4 du code du tourisme (Définition d'un hôtel de tourisme) et hôtels non classés ;
2° Résidences de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du même code (Définition d'une résidence de tourisme) et résidences de tourisme non classées ;
3° Chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code (Définition des chambres d'hôtes) ;
4° Hébergements des villages de vacances au sens de l'article D. 325-1 du même code (Définition d'un village de vacances) ;
5° Tout autre hébergement touristique marchand au sens de l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) à l'exception :
a) Des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-1 du même code (Définition des meublés de tourisme) ;
b) Des hébergements proposés à la location dans les terrains de camping ou de caravanage mentionnés à l'article D. 331-1-1 du même code (Règles pour les terrains de camping et de caravanage) ;
c) Des hébergements proposés à la location dans les parcs résidentiels de loisir mentionnés à l'article D. 333-3 du même code (Définition et normes des parcs résidentiels de loisirs).
Les articles 2 (Affichage des prix pour les prestations d'hébergement) à 5 (Information sur l'indisponibilité des chambres d'hôtel) sont également applicables aux autres professionnels qui proposent à la réservation des nuitées ou séjours dans ces hébergements. En outre, les articles 2 (Affichage des prix pour les prestations d'hébergement) à 4 (Transparence des prix et services dans les réservations d'hébergement) sont applicables aux professionnels qui proposent un service de comparaison de ces prix, quel qu'en soit le moyen.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Affichage des prix dans les hébergements touristiques

Résumé. Les prix des hébergements touristiques doivent inclure toutes les taxes et être affichés clairement avec la date d'application.

Le prix d'une prestation d'hébergement porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises et inclut le prix de toute prestation indispensable à la réservation, à l'exclusion, en cas de vente à distance, du coût de l'utilisation de la technique de communication à distance. Toutefois, les taxes applicables payées par le consommateur ne pouvant être incluses dans le prix sont mentionnées à proximité de ce dernier.
L'indication du prix est complétée de la mention, à proximité immédiate et à l'exclusion de tout renvoi, de la date ou de la période à laquelle il est applicable. La mention de la date peut être remplacée par la mention : « tarif du jour ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Affichage des réductions de paiement

Résumé. Les réductions pour l'utilisation d'un moyen de paiement spécifique doivent être clairement indiquées à côté du prix.

Si le prix d'une prestation d'hébergement porté à la connaissance des consommateurs comprend une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné conformément à l'article L. 112-12 du code monétaire et financier (Interdiction des frais pour les moyens de paiement), la mention de cet instrument est également indiquée, à proximité immédiate de ce prix, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles du prix.
Toutefois, cette information peut être communiquée une seule fois pour l'ensemble des prix affichés sur un même support s'ils correspondent aux mêmes modes de paiement. Dans ce cas, l'information figure en début du support, dans des conditions de visibilité et lisibilité au moins égales à celles des prix.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transparence des prix et services dans l'hébergement touristique

Résumé. Les hébergeurs doivent afficher clairement le prix final, les services inclus (petit-déjeuner, internet) et leur disponibilité.

Les prestations d'hébergement proposées à la réservation font l'objet, à tout moment de la réservation, d'une information sur le prix définitif à payer. Cette information est accompagnée des précisions selon lesquelles un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Information sur l'indisponibilité des prestations d'hébergement

Résumé. Les professionnels doivent informer clairement les consommateurs sur l'indisponibilité d'un hébergement et le mode de distribution concerné.

Le professionnel qui informe le consommateur de l'indisponibilité de la prestation d'hébergement dans un établissement donné et à des dates préalablement renseignées précise, le cas échéant, le mode de distribution via lequel cette prestation d'hébergement n'est plus disponible.
Cette information figure à proximité immédiate de l'information sur l'indisponibilité, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de lisibilité et visibilité identiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Affichage des prix et services dans les établissements d'hébergement

Résumé. Les hôtels et autres hébergements doivent afficher clairement les prix et les services inclus à l'extérieur de leur établissement.

A l'extérieur de l'établissement, à proximité de l'entrée principale du public sont affichés, de manière claire, lisible et à jour :

  • le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée ; si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d'hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée, est retenu ;
  • l'information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou non dans l'établissement, celle selon laquelle une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d'hébergement ;
  • les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Affichage des informations dans les établissements d'hébergement

Résumé. Les établissements d'hébergement doivent afficher clairement les heures d'arrivée et de départ, ainsi que les prix des prestations supplémentaires.

Sont affichées, de manière visible et lisible, au lieu de réception de la clientèle :

- les informations prévues à l'article 6 (Affichage des prix et services dans les hôtels), selon les modalités prévues par cet article ;
- l'indication des heures d'arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.

En outre, l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées y est accessible.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Affichage des prix des prestations supplémentaires dans les hôtels

Résumé. Les hôtels doivent afficher les prix des services supplémentaires comme le petit-déjeuner ou Internet, de manière claire et visible.

Dans chaque chambre, est accessible l'information sur l'ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours.
Le consommateur y est informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible.

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Suppression de l'obligation d'affichage des prix dans les hôtels

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2015 supprime les règles d'affichage des prix et des informations dans les hôtels et établissements similaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 18 décembre

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, mais les anciens affichages peuvent rester jusqu'au 1er juin 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les affichages présents avant la date mentionnée au premier alinéa dans les établissements régis par le présent arrêté peuvent être maintenus jusqu'au 1er juin 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence et de la consommation est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 18 décembre 2015
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