Arrêté du 18 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Le professionnel qui informe le consommateur de l'indisponibilité de la prestation d'hébergement dans un établissement donné et à des dates préalablement renseignées précise, le cas échéant, le mode de distribution via lequel cette prestation d'hébergement n'est plus disponible.
Cette information figure à proximité immédiate de l'information sur l'indisponibilité, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de lisibilité et visibilité identiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Information sur l'indisponibilité des prestations d'hébergement

Résumé. Les professionnels doivent informer clairement les consommateurs sur l'indisponibilité d'un hébergement et le mode de distribution concerné.

Le professionnel qui informe le consommateur de l'indisponibilité de la prestation d'hébergement dans un établissement donné et à des dates préalablement renseignées précise, le cas échéant, le mode de distribution via lequel cette prestation d'hébergement n'est plus disponible.
Cette information figure à proximité immédiate de l'information sur l'indisponibilité, à l'exclusion de tout renvoi et dans des conditions de lisibilité et visibilité identiques.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance