Article 14
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
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Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs, disposant d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un PME, est disponible sur le site internet de la Commission des Communautés européennes.
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Pour chaque autre régime d'autorisation (PPS, licence nationale, autres régimes), la liste des navires autorisés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des pêches maritimes et rendue disponible sur le site internet donnant accès au site du ministère chargé des pêches maritimes.
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