Article 13
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Autres régimes d'autorisations de pêche.
Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre des régimes d'autorisations de pêche relevant de la Commission des Communautés européennes, d'autres Etats membres, d'organisations internationales ou de pays tiers. Il précise notamment, si nécessaire :
- la procédure de demande ;
- l'autorité de délivrance ;
- le nombre maximum d'autorisations ;
- les critères de délivrance et de retrait ;
- l'articulation de ces régimes avec les PPS ou licences nationales.
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