Article 12
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Relation entre licence nationale et licence communautaire.
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Tout producteur qui souhaite obtenir une licence de pêche nationale doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.
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La licence de pêche nationale est retirée définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.
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La licence de pêche nationale est suspendue lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.
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