Délivrance des licences de pêche nationales.

1. Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de l'activité de pêche au moyen d'une licence de pêche nationale, et notamment, si nécessaire, pour chaque licence :

- l'autorité de délivrance ;

- le nombre maximum de permis ;

- les informations minimales contenues dans la licence ;

- les critères et modalités de délivrance et de retrait ;

- les plafonds de puissance et de tonnage totaux ;

- les limites de captures et d'effort à respecter, en cohérence avec les quotas de captures et d'effort de pêche ;

- les modalités de sanction individuelle et collective en cas de non-respect de la limitation de captures ou d'effort précisée dans la licence.

2. Cet arrêté prévoit en outre les modalités éventuelles de suivi et de déclaration des licences à la Commission des Communautés européennes.