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Arrêté du 18 avril 2011

relatif à la licence de station d'aéronef

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Licence de station d'aéronef : règles et conformité

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour obtenir et maintenir une licence de station d'aéronef, qui certifie que les émissions radio et équipements de sauvetage des avions respectent les normes internationales.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications ;

Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-7 (Règles sur l'utilisation des radiotélécommunications dans les aéronefs) et D. 133-19 (Règles des stations radioélectriques en aviation) à D. 133-19-10 (Autorisation des stations de télécommunications aéronautiques) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié relatif à l'homologation et l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2008 modifié relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 avril 2023

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Licence de station d'aéronef : conformité aux règles radio

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2011 précise que la licence de station d'aéronef certifie que les émissions radio des avions et leurs équipements de sauvetage respectent les règles internationales.

La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux stations des services radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er (Conformité des radios d'avion aux règles internationales) du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications :

  • service mobile aéronautique ;
  • service mobile aéronautique par satellite ;
  • service de radionavigation aéronautique ;
  • service de radionavigation aéronautique par satellite.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Balise de localisation dans les aéronefs

Résumé. Un appareil de localisation personnelle dans un avion ne doit pas être indiqué sur la licence radio de l'avion.

Une balise de localisation personnelle (PLB) conforme à l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé et emportée à bord d'un aéronef n'est pas mentionnée sur la licence de la station d'aéronef ou de la station des engins de sauvetage.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Conditions pour obtenir une licence de station d'aéronef

Résumé. Pour obtenir une licence de station d'aéronef, il faut fournir une demande signée par le propriétaire ou un représentant autorisé, accompagnée d'une attestation prouvant que les équipements radio sont conformes aux règles internationales.

La demande de délivrance de la licence de station d'aéronef est faite par le propriétaire, l'exploitant ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef ou toute personne dûment mandatée par l'un d'eux.
Elle est accompagnée d'une attestation de conformité de la station d'émission de l'aéronef et de ses engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, établie conformément aux articles 4 (Attestation de conformité des équipements émetteurs d'aéronefs) et 5 (Attestation de conformité pour les installations radioélectriques) selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Contenu de l'attestation de conformité des équipements radio d'un aéronef

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour une attestation de conformité des équipements radio d'un aéronef.

L'attestation de conformité citée ci-avant précise :
― les références du propriétaire de l'aéronef ou du détenteur de la carte d'identification d'un ULM et de l'exploitant de l'aéronef, le cas échéant ;
― les références de la personne ou de l'organisme rédigeant l'attestation ;
― les références de l'aéronef : constructeur, modèle, numéro de série et immatriculation ;
et, pour chaque équipement émetteur :
― le fabricant ;
― la référence de l'équipement, attribuée par le fabricant ;
― la référence d'approbation, mentionnée à l'article 12 (Identification des émetteurs radio dans l'aviation), ou les justificatifs de la conformité de l'émetteur au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Émetteurs radio dans les aéronefs : qui délivre l'attestation ?

Résumé. L'attestation de conformité pour les équipements radio des aéronefs est établie par un organisme agréé ou le responsable de la navigabilité.

L'attestation de conformité citée ci-avant est établie par :
― un organisme d'entretien agréé pour l'entretien des installations radioélectriques, dans le cas d'une station d'émission comprenant un équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne et installée à bord d'un aéronef qui ne possède pas un certificat de navigabilité délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
― dans les autres cas, le responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, qui peut être le propriétaire de l'aéronef ou l'organisme sous contrat agréé à cet effet, ou le détenteur de la carte d'identification d'un ULM.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Délivrance de la licence pour les équipements radio des aéronefs

Résumé. Le ministre de l'aviation civile délivre une licence après avoir vérifié que les équipements radio de l'aéronef respectent les règles internationales.

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence après étude de la demande et, dans le cas d'équipements ne faisant pas l'objet au moment de la demande d'une référence d'approbation prévue à l'article 12 (Identification des émetteurs radio dans l'aviation), après avoir évalué les éléments de démonstration de conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT joints à la demande et avoir admis cette conformité.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer tous les contrôles jugés nécessaires, y compris sur aéronef.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Preuve temporaire de conformité des équipements radio d'un aéronef

Résumé. Pendant deux mois, un récépissé de demande de licence prouve que la radio et les équipements de sauvetage d'un aéronef respectent les règles internationales.

Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence, accompagné d'une copie de cette demande et de l'attestation de conformité permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Modification des licences de stations d'émission d'aéronefs

Résumé. Si la station radio d'un avion ou de ses équipements de sauvetage change, sa licence doit être mise à jour comme lors de sa première délivrance.

Lorsque la station d'émission de l'aéronef ou des engins de sauvetage embarqués est modifiée, la licence doit être amendée dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 avril 2023

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Durée de validité de la licence d'aéronef

Résumé. La licence d'un aéronef est valable six ans ou indéfiniment selon le type, et reste active si les équipements radio sont conformes et entretenus.

La licence de station d'aéronef est établie pour une durée de six ans dans le cas d'un aéronef mentionné à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile (Exemptions pour certains types d'aéronefs) exempté de l'obligation de détenir un document de navigabilité ou pour une durée illimitée dans les autres cas. Elle reste valide tant qu'elle n'est pas périmée et que :

-la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués reste conforme à la liste des émetteurs identifiée sur la licence ;
-si applicable, les tests périodiques de bon fonctionnement prévus à l'article 14 (Tests de fonctionnement des aéronefs) ont été réalisés ;
-la station d'émission d'aéronef a été entretenue conformément aux dispositions de maintenance applicables à l'aéronef et aux équipements installés.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Suspension ou retrait de la licence d'aéronef

Résumé. Le ministre peut suspendre ou retirer une licence d'aéronef si les conditions ne sont pas respectées, après avoir écouté les observations de la personne concernée.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer la licence s'il constate que les conditions de délivrance ou de maintien de la validité de la licence ne sont pas respectées, après que la personne concernée a été en mesure de présenter ses observations.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Licence d'avion simplifiée pour les aéronefs sous laissez-passer

Résumé. Pour les avions avec un laissez-passer, la licence peut être remplacée par une mention de conformité sur le laissez-passer ou son annexe, valable seulement pendant la durée du laissez-passer.

Pour les aéronefs sous laissez-passer, la licence de station d'aéronef peut prendre la forme d'une mention de conformité de la station d'émission de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, portée sur le laissez-passer ou dans une annexe au laissez-passer. La validité de cette mention est alors limitée à celle du laissez-passer.

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 avril 2023

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Références d'approbation des émetteurs radioélectriques

Résumé. L'article précise les références d'approbation pour un émetteur radioélectrique dans un aéronef, qui peuvent être trouvées dans différentes listes officielles.

La référence d'approbation d'un émetteur visée à l'article 4 (Attestation de conformité des équipements émetteurs d'aéronefs) peut être :
a) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé ; ou
b) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 13 (Liste des équipements radio conformes pour l'aviation) du présent arrêté ; ou
c) La référence d'une autorisation délivrée conformément à la sous-partie O de l'annexe I au règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Liste des équipements radioélectriques conformes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile établit une liste des équipements radioélectriques conformes aux règles internationales, avec des détails sur chaque équipement.

Le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des équipements émetteurs radioélectriques dont il a évalué et admis la conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT telle qu'établie et attestée conformément à l'article 3 (Conditions pour obtenir une licence de station d'aéronef) dans le cadre d'une demande de licence.
Cette liste précise pour chaque type d'équipement émetteur :
― une référence dite « référence aviation civile de l'équipement émetteur » ;
― le nom du fabricant ;
― la référence de l'équipement attribuée par le fabricant ;
― les références des justifications de la conformité.

En vigueur depuis le 3 novembre 2011 · Dernière version le 8 avril 2023

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Tests de sécurité pour certains aéronefs

Résumé. L'article décrit les tests de sécurité obligatoires pour certains aéronefs, comme les vérifications des équipements de surveillance et des stations d'aéronef.

I.-Aéronefs concernés.
Les tests objets du présent article concernent :
1° Les aéronefs exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne conformément aux points 3 a et 3 d de l'article 2 (Dispositif de localisation dans les aéronefs) du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et qui ne sont pas des ballons ;
2° Les aéronefs sans équipage à bord et qui ne disposent pas d'un certificat de navigabilité émis conformément au règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;
3° Les aéronefs qui disposent d'un laissez-passer émis au titre du point a (15) de l'article 21. A. 701 de l'annexe I du règlement (UE) 748/2012 précédemment cité dont les conditions de vol sont basées sur l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR).
II.-Tests de la station d'aéronef.
La station d'un aéronef qui ne possède pas un certificat de navigabilité délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale utilisé selon les règles de vol aux instruments (IFR) ou utilisé en transport public selon les règles de vol à vue (VFR) fait l'objet d'un test de bon fonctionnement à la suite de toute première installation ou de toute modification de la station d'aéronef selon des modalités définies ou acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'une station installée à bord d'un aéronef sans équipage à bord, ou d'un aéronef mentionné à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile (Exemptions pour certains types d'aéronefs) lorsqu'il est exempté de l'obligation de détenir un document de navigabilité.
III.-Tests de l'équipement de surveillance.
1° Un aéronef comprenant un équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les règles applicables de l'espace aérien, fait l'objet :
a) D'un test complet visant à s'assurer du bon fonctionnement de la chaîne altimétrique, du capteur d'altitude à la transmission de l'altitude par l'équipement de surveillance, tous les cinq ans, selon des modalités définies ou acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Toutefois, cette durée est portée à six ans dans le cas d'un équipement de surveillance installé à bord d'un aéronef sans équipage à bord, ou d'un aéronef mentionné à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile (Exemptions pour certains types d'aéronefs) lorsqu'il est exempté de l'obligation de détenir un document de navigabilité ;
b) D'un test intermédiaire visant à s'assurer que l'équipement de surveillance transmet correctement les informations prévues, entre la deuxième et la troisième année qui suit la réalisation du test complet, selon des modalités définies ou acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'un équipement de surveillance installé à bord d'un aéronef sans équipage à bord, ou d'un aéronef mentionné à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile (Exemptions pour certains types d'aéronefs) lorsqu'il est exempté de l'obligation de détenir un document de navigabilité ;
2° Un aéronef qui ne possède pas un certificat de navigabilité délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale, comprenant un équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les règles applicables de l'espace aérien, fait également l'objet du test complet défini au a du 1° du III du présent article, à la suite de toute première installation ou de toute modification de la chaîne altimétrique de l'aéronef, selon des modalités définies ou acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.

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Modification de l'arrêté du 24 juillet

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 1991 est modifié par l'arrêté du 18 avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1991Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les licences de stations d'aéronefs

Résumé. Un ancien arrêté sur les licences de stations d'aéronefs est annulé.

L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Entrée en vigueur des tests périodiques pour les équipements radio d'aéronefs

Résumé. Les règles sur les tests de bon fonctionnement des équipements de radio des avions entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté.

Les dispositions de l'article 14 (Tests de fonctionnement des aéronefs) de cet arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 19 juillet 2020

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Dérogations possibles aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne en cas de circonstances exceptionnelles, à condition que la sécurité reste garantie.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Arrêté du 18 avril 2011
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
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Article 16
Article 17
Article 17-1
Article 18