Créé le 4 mai 2011
Les dispositions de l'article 14 de cet arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2011
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011
Les dispositions de l'article 14 de cet arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.