Arrêté du 18 avril 2011

Article 1

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Article 1

La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux stations des services radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er (Conformité des radios d'avion aux règles internationales) du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications :

  • service mobile aéronautique ;
  • service mobile aéronautique par satellite ;
  • service de radionavigation aéronautique ;
  • service de radionavigation aéronautique par satellite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 avril 2023

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Licence de station d'aéronef : conformité aux règles radio

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2011 précise que la licence de station d'aéronef certifie que les émissions radio des avions et leurs équipements de sauvetage respectent les règles internationales.

La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux stations des services radioélectriques suivants, tels que définis à l'article 1er (Conformité des radios d'avion aux règles internationales) du chapitre Ier du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications :

  • service mobile aéronautique ;
  • service mobile aéronautique par satellite ;
  • service de radionavigation aéronautique ;
  • service de radionavigation aéronautique par satellite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Modifié parArrêté du 30 mars 2023art. 1 : Modification des règles pour les licences de stations d'aéronefs

En résumé. L'article ajoute une liste de services radioélectriques spécifiques couverts par l'arrêté, en plus de préciser les stations concernées.

En vigueur du mercredi 4 mai 2011 au vendredi 7 avril 2023

Source : Légifrance