Arrêté du 18 avril 2011

Article 10

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Article 10

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer la licence s'il constate que les conditions de délivrance ou de maintien de la validité de la licence ne sont pas respectées, après que la personne concernée a été en mesure de présenter ses observations.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Suspension ou retrait de la licence d'aéronef

Résumé. Le ministre peut suspendre ou retirer une licence d'aéronef si les conditions ne sont pas respectées, après avoir écouté les observations de la personne concernée.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer la licence s'il constate que les conditions de délivrance ou de maintien de la validité de la licence ne sont pas respectées, après que la personne concernée a été en mesure de présenter ses observations.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance