Arrêté du 18 avril 2011

Article 3

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Article 3

La demande de délivrance de la licence de station d'aéronef est faite par le propriétaire, l'exploitant ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef ou toute personne dûment mandatée par l'un d'eux.
Elle est accompagnée d'une attestation de conformité de la station d'émission de l'aéronef et de ses engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, établie conformément aux articles 4 (Attestation de conformité des équipements émetteurs d'aéronefs) et 5 (Attestation de conformité pour les installations radioélectriques) selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Conditions pour obtenir une licence de station d'aéronef

Résumé. Pour obtenir une licence de station d'aéronef, il faut fournir une demande signée par le propriétaire ou un représentant autorisé, accompagnée d'une attestation prouvant que les équipements radio sont conformes aux règles internationales.

La demande de délivrance de la licence de station d'aéronef est faite par le propriétaire, l'exploitant ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef ou toute personne dûment mandatée par l'un d'eux.
Elle est accompagnée d'une attestation de conformité de la station d'émission de l'aéronef et de ses engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, établie conformément aux articles 4 (Attestation de conformité des équipements émetteurs d'aéronefs) et 5 (Attestation de conformité pour les installations radioélectriques) selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance