En vigueur depuis le 4 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir une licence de station d'aéronef
La demande de délivrance de la licence de station d'aéronef est faite par le propriétaire, l'exploitant ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef ou toute personne dûment mandatée par l'un d'eux.
Elle est accompagnée d'une attestation de conformité de la station d'émission de l'aéronef et de ses engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, établie conformément aux articles 4 (Attestation de conformité des équipements émetteurs d'aéronefs) et 5 (Attestation de conformité pour les installations radioélectriques) selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile.