Arrêté du 18 avril 2011

Article 8

Créé le 4 mai 2011

Lorsque la station d'émission de l'aéronef ou des engins de sauvetage embarqués est modifiée, la licence doit être amendée dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Lorsque la station d'émission de l'aéronef ou des engins de sauvetage embarqués est modifiée, la licence doit être amendée dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.