Arrêté du 18 avril 2011

Article 12

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Article 12

La référence d'approbation d'un émetteur visée à l'article 4 (Attestation de conformité des équipements émetteurs d'aéronefs) peut être :
a) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé ; ou
b) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 13 (Liste des équipements radio conformes pour l'aviation) du présent arrêté ; ou
c) La référence d'une autorisation délivrée conformément à la sous-partie O de l'annexe I au règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 avril 2023

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Références d'approbation des émetteurs radioélectriques

Résumé. L'article précise les références d'approbation pour un émetteur radioélectrique dans un aéronef, qui peuvent être trouvées dans différentes listes officielles.

La référence d'approbation d'un émetteur visée à l'article 4 (Attestation de conformité des équipements émetteurs d'aéronefs) peut être :
a) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé ; ou
b) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 13 (Liste des équipements radio conformes pour l'aviation) du présent arrêté ; ou
c) La référence d'une autorisation délivrée conformément à la sous-partie O de l'annexe I au règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Modifié parArrêté du 30 mars 2023art. 1 : Modification des règles pour les licences de stations d'aéronefs

En résumé. La référence d'approbation d'un émetteur peut désormais inclure une autorisation délivrée selon le règlement (UE) 748/2012, remplaçant l'ancien règlement (CE) 1702/2003.

En vigueur du mercredi 4 mai 2011 au vendredi 7 avril 2023

Source : Légifrance