Arrêté du 18 avril 2011

Article 13

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Article 13

Le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des équipements émetteurs radioélectriques dont il a évalué et admis la conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT telle qu'établie et attestée conformément à l'article 3 (Conditions pour obtenir une licence de station d'aéronef) dans le cadre d'une demande de licence.
Cette liste précise pour chaque type d'équipement émetteur :
― une référence dite « référence aviation civile de l'équipement émetteur » ;
― le nom du fabricant ;
― la référence de l'équipement attribuée par le fabricant ;
― les références des justifications de la conformité.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Liste des équipements radioélectriques conformes

Résumé. Le ministre de l'aviation civile établit une liste des équipements radioélectriques conformes aux règles internationales, avec des détails sur chaque équipement.

Le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des équipements émetteurs radioélectriques dont il a évalué et admis la conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT telle qu'établie et attestée conformément à l'article 3 (Conditions pour obtenir une licence de station d'aéronef) dans le cadre d'une demande de licence.
Cette liste précise pour chaque type d'équipement émetteur :
― une référence dite « référence aviation civile de l'équipement émetteur » ;
― le nom du fabricant ;
― la référence de l'équipement attribuée par le fabricant ;
― les références des justifications de la conformité.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance