Arrêté du 18 avril 2011

Article 4

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Article 4

L'attestation de conformité citée ci-avant précise :
― les références du propriétaire de l'aéronef ou du détenteur de la carte d'identification d'un ULM et de l'exploitant de l'aéronef, le cas échéant ;
― les références de la personne ou de l'organisme rédigeant l'attestation ;
― les références de l'aéronef : constructeur, modèle, numéro de série et immatriculation ;
et, pour chaque équipement émetteur :
― le fabricant ;
― la référence de l'équipement, attribuée par le fabricant ;
― la référence d'approbation, mentionnée à l'article 12 (Identification des émetteurs radio dans l'aviation), ou les justificatifs de la conformité de l'émetteur au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Contenu de l'attestation de conformité des équipements radio d'un aéronef

Résumé. L'article décrit les informations nécessaires pour une attestation de conformité des équipements radio d'un aéronef.

L'attestation de conformité citée ci-avant précise :
― les références du propriétaire de l'aéronef ou du détenteur de la carte d'identification d'un ULM et de l'exploitant de l'aéronef, le cas échéant ;
― les références de la personne ou de l'organisme rédigeant l'attestation ;
― les références de l'aéronef : constructeur, modèle, numéro de série et immatriculation ;
et, pour chaque équipement émetteur :
― le fabricant ;
― la référence de l'équipement, attribuée par le fabricant ;
― la référence d'approbation, mentionnée à l'article 12 (Identification des émetteurs radio dans l'aviation), ou les justificatifs de la conformité de l'émetteur au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

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