Arrêté du 18 avril 2011

Article 7

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Article 7

Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence, accompagné d'une copie de cette demande et de l'attestation de conformité permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Preuve temporaire de conformité des équipements radio d'un aéronef

Résumé. Pendant deux mois, un récépissé de demande de licence prouve que la radio et les équipements de sauvetage d'un aéronef respectent les règles internationales.

Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence, accompagné d'une copie de cette demande et de l'attestation de conformité permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance