Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des étiquettes énergétiques pour les audits
Les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) et à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions de l'article 1er (Modification des facteurs de conversion des énergies) du présent arrêté.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée de l'audit énergétique dont elle remplace les classements de performance énergétique avant et après travaux.
En l'absence d'attestation délivrée au titre du présent arrêté, l'audit énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque l'audit énergétique a fait l'objet d'une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité de l'audit énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.