Arrêté du 13 août 2025

Article 4

Créé le 27 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation numérique des nouvelles étiquettes DPE

Résumé. Un document digital délivré par ADEME indique les nouvelles notes énergie avant et après travaux pour un audit valide.

Les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée de l'audit énergétique dont elle remplace les classements de performance énergétique avant et après travaux. En l'absence d'attestation, l'audit énergétique produit initialement reste valable.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité de l'audit énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. L126-28-1 Arrêté du 17 novembre 2020art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2025