Arrêté du 4 mai 2022

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux 1° et 2° du II de l'article 2 (Conditions et contenu de l'audit énergétique pour les bâtiments), si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux, définies au sens de l'article R. 112-18 du code de la construction et de l'habitation (Exceptions à la rénovation énergétique pour certains bâtiments), ne permettent pas l'atteinte de la classe de performance B, le parcours de travaux prévoit le traitement des six postes de travaux mentionnés par l'article 2 (Conditions et contenu de l'audit énergétique pour les bâtiments) et permet d'atteindre au minimum :

  • la classe de performance C pour les bâtiments de classe E avant travaux ;
  • la classe de performance D pour les bâtiments de classe F avant travaux ;
  • la classe de performance E pour les bâtiments de classe G avant travaux ;

Les six postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l'auditeur atteste qu'ils ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment concerné.
Pour évaluer le respect du critère de disproportion des coûts défini à l'article R. 112-18 du code de la construction et de l'habitation (Exceptions à la rénovation énergétique pour certains bâtiments), le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour, en partant de l'état initial, porter le bâtiment ou partie de bâtiment au niveau de l'étape étudiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2022 · Dernière version le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations et critères de performance pour les travaux de rénovation

Résumé. Certains bâtiments peuvent avoir des règles assouplies pour leur rénovation énergétique, avec des niveaux de performance spécifiques à atteindre et des coûts à évaluer.

Par dérogation aux 1° et 2° du II de l'article 2 (Conditions et contenu de l'audit énergétique pour les bâtiments), si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût des travaux, définies au sens de l'article R. 112-18 du code de la construction et de l'habitation (Exceptions à la rénovation énergétique pour certains bâtiments), ne permettent pas l'atteinte de la classe de performance B, le parcours de travaux prévoit le traitement des six postes de travaux mentionnés par l'article 2 (Conditions et contenu de l'audit énergétique pour les bâtiments) et permet d'atteindre au minimum :

  • la classe de performance C pour les bâtiments de classe E avant travaux ;
  • la classe de performance D pour les bâtiments de classe F avant travaux ;
  • la classe de performance E pour les bâtiments de classe G avant travaux ;

Les six postes de travaux sont considérés comme traités dès lors que l'auditeur atteste qu'ils ont été portés à un haut niveau de performance en faisant appel aux meilleures techniques disponibles et compatibles avec les caractéristiques du bâtiment concerné.
Pour évaluer le respect du critère de disproportion des coûts défini à l'article R. 112-18 du code de la construction et de l'habitation (Exceptions à la rénovation énergétique pour certains bâtiments), le calcul du coût des travaux prend en compte ce qui est nécessaire pour, en partant de l'état initial, porter le bâtiment ou partie de bâtiment au niveau de l'étape étudiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1 : Extension des audits énergétiques à tous les bâtiments

En résumé. Le texte précise désormais que le calcul du coût des travaux doit porter sur le bâtiment ou partie de bâtiment, au lieu de se limiter au logement.

En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance