Arrêté du 17 novembre 2020

Article 13-2

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Article 13-2

Les modalités de réalisation de l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) précité, sont fixées comme suit :

1° Pour la première étape de travaux, au sens du IV de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

a) Les travaux de rénovation permettent de réaliser un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique). Les postes de travaux traités ainsi que les interfaces associées figurent parmi les six postes de rénovation énergétique suivants : l'isolation thermique des murs, l'isolation thermique des planchers bas, l'isolation thermique de la toiture, l'isolation thermique des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ;

b) Au moins deux postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres ; au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l'objet de travaux ;

c) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, les travaux d'isolation thermique mettent en œuvre un ou plusieurs matériaux d'isolation, dont la résistance thermique totale est supérieure ou égale à :

-7 m2. K/ W en planchers de combles perdus ;

-6 m2. K/ W en rampant de toiture et plafonds de combles ;

-6,5 m2. K/ W pour les toitures terrasses ;

-3,7 m2. K/ W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'intérieur ;

-4,4 m2. K/ W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'extérieur ;

-3 m2. K/ W en plancher bas.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants. La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

La résistance thermique des isolants biosourcés peut être calculée conformément aux dispositions prévues dans l'annexe IX de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

d) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, le coefficient de transmission thermique Uw et le facteur de transmission solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres respectent les conditions suivantes :

-pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/ m2. K et Sw ≤ 0,36 ;

-pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :

-Uw ≤ 1,3 W/ m2. K et Sw ≥ 0,3 ; ou

-Uw ≤ 1,7 W/ m2. K et Sw ≥ 0,36 ;

e) L'installation d'une double fenêtre, le cas échéant, consiste en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique Uw est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K et le facteur de transmission solaire Sw supérieur ou égal à 0,32 ;

2° Quelle que soit l'étape de travaux, au sens du IV de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

a) Les travaux n'intègrent pas l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie pour le chauffage du logement par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/ kWh PCI et les besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement couverts par le système, est supérieur à 30 % ;

b) Les travaux ne conduisent pas à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/ kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système, est supérieur à 30 % ;

c) Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation rapportées à la surface habitable du logement sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;

d) Par dérogation aux a et b du 2° du présent article, en maison individuelle, les travaux ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

3° Dans le cas de travaux en deux étapes au sens du IV de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné, la seconde étape de travaux permet d'atteindre au moins la classe C pour les logements de classe F ou G avant la première étape de travaux, et au moins la classe B pour les logements de classe E avant la première étape de travaux ;

4° Pour justifier du respect des exigences susmentionnées :

a) Est réalisé préalablement aux travaux un audit énergétique tel que défini à l'article 8 (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) du présent arrêté, par un professionnel respectant les conditions fixées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ;

b) Est établie et communiquée à l'ANAH selon le modèle d'attestation figurant en annexe 1 la liste des travaux et niveaux de performance correspondant à l'un des scenarios proposés par l'audit énergétique et permettant de satisfaire aux exigences mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, datée et signée par le bénéficiaire et l'opérateur agréé réalisant la mission d'accompagnement visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) ;

c) Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux initialement proposés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés ;

d) Est établie et communiquée à l'ANAH selon le modèle d'attestation figurant en annexe 1 bis la liste des travaux réalisés et niveaux de performance associés permettant de satisfaire aux exigences mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, datée et signée par le bénéficiaire et l'opérateur agréé réalisant la mission d'accompagnement visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) ;

5° L'ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) précité peut inclure :

a) L'installation de protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées ;

b) L'installation de brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, possédant : (i) un diamètre d'au moins 1,32 mètre, (ii) au moins trois vitesses de fonctionnement, (iii) un niveau sonore d'au plus 45 décibels à vitesse maximale et d'au plus 35 décibels à vitesse minimale et (iv) une efficacité énergétique à vitesse maximale supérieure à 250 m3/ (Wh), les valeurs de débit d'air et de puissance étant mesurées selon le référentiel de la norme NF EN IEC 60879 ou toute autre méthode équivalente ;

6° Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de travaux et mentionnée aux 1° à 16° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), le professionnel réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du même décret (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) et dans les textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l'article 1er (Normes pour les chaudières à haute performance énergétique) du décret précité, soit de l'une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés.

En bâtiment d'habitation collectif, les travaux ne concernent que les parties privatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la rénovation énergétique des logements

Résumé. L'article décrit les règles pour améliorer l'efficacité énergétique des logements via des travaux de rénovation, comme l'isolation et le remplacement des fenêtres.

Les modalités de réalisation de l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) précité, sont fixées comme suit :

1° Pour la première étape de travaux, au sens du IV de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

a) Les travaux de rénovation permettent de réaliser un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique). Les postes de travaux traités ainsi que les interfaces associées figurent parmi les six postes de rénovation énergétique suivants : l'isolation thermique des murs, l'isolation thermique des planchers bas, l'isolation thermique de la toiture, l'isolation thermique des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ;

b) Au moins deux postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l'intérieur ou par l'extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes fenêtres ou pose de doubles fenêtres ; au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l'objet de travaux ;

c) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, les travaux d'isolation thermique mettent en œuvre un ou plusieurs matériaux d'isolation, dont la résistance thermique totale est supérieure ou égale à :

-7 m2. K/ W en planchers de combles perdus ;

-6 m2. K/ W en rampant de toiture et plafonds de combles ;

-6,5 m2. K/ W pour les toitures terrasses ;

-3,7 m2. K/ W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'intérieur ;

-4,4 m2. K/ W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d'isolation par l'extérieur ;

-3 m2. K/ W en plancher bas.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants. La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

La résistance thermique des isolants biosourcés peut être calculée conformément aux dispositions prévues dans l'annexe IX de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

d) Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, le coefficient de transmission thermique Uw et le facteur de transmission solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres respectent les conditions suivantes :

-pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/ m2. K et Sw ≤ 0,36 ;

-pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :

-Uw ≤ 1,3 W/ m2. K et Sw ≥ 0,3 ; ou

-Uw ≤ 1,7 W/ m2. K et Sw ≥ 0,36 ;

e) L'installation d'une double fenêtre, le cas échéant, consiste en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique Uw est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K et le facteur de transmission solaire Sw supérieur ou égal à 0,32 ;

2° Quelle que soit l'étape de travaux, au sens du IV de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

a) Les travaux n'intègrent pas l'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie pour le chauffage du logement par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/ kWh PCI et les besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement couverts par le système, est supérieur à 30 % ;

b) Les travaux ne conduisent pas à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/ kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/ kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système, est supérieur à 30 % ;

c) Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation rapportées à la surface habitable du logement sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;

d) Par dérogation aux a et b du 2° du présent article, en maison individuelle, les travaux ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

3° Dans le cas de travaux en deux étapes au sens du IV de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susmentionné, la seconde étape de travaux permet d'atteindre au moins la classe C pour les logements de classe F ou G avant la première étape de travaux, et au moins la classe B pour les logements de classe E avant la première étape de travaux ;

4° Pour justifier du respect des exigences susmentionnées :

a) Est réalisé préalablement aux travaux un audit énergétique tel que défini à l'article 8 (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) du présent arrêté, par un professionnel respectant les conditions fixées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique) ;

b) Est établie et communiquée à l'ANAH selon le modèle d'attestation figurant en annexe 1 la liste des travaux et niveaux de performance correspondant à l'un des scenarios proposés par l'audit énergétique et permettant de satisfaire aux exigences mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, datée et signée par le bénéficiaire et l'opérateur agréé réalisant la mission d'accompagnement visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) ;

c) Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux initialement proposés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés ;

d) Est établie et communiquée à l'ANAH selon le modèle d'attestation figurant en annexe 1 bis la liste des travaux réalisés et niveaux de performance associés permettant de satisfaire aux exigences mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, datée et signée par le bénéficiaire et l'opérateur agréé réalisant la mission d'accompagnement visée au 15 bis de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) ;

5° L'ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) précité peut inclure :

a) L'installation de protections solaires mobiles extérieures de baies vitrées ;

b) L'installation de brasseurs d'air plafonniers fixes, à pales, possédant : (i) un diamètre d'au moins 1,32 mètre, (ii) au moins trois vitesses de fonctionnement, (iii) un niveau sonore d'au plus 45 décibels à vitesse maximale et d'au plus 35 décibels à vitesse minimale et (iv) une efficacité énergétique à vitesse maximale supérieure à 250 m3/ (Wh), les valeurs de débit d'air et de puissance étant mesurées selon le référentiel de la norme NF EN IEC 60879 ou toute autre méthode équivalente ;

6° Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de travaux et mentionnée aux 1° à 16° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique), le professionnel réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du même décret (Obtention d'un signe de qualité pour les travaux) et dans les textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l'article 1er (Normes pour les chaudières à haute performance énergétique) du décret précité, soit de l'une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés.

En bâtiment d'habitation collectif, les travaux ne concernent que les parties privatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 4 : Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments

En résumé. La modification précise les exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments, en remplaçant la mention de la résistance thermique par des critères plus détaillés sur les matériaux utilisés.

En vigueur du vendredi 28 août 2026 au lundi 31 août 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 4 : Modification des exigences techniques pour l'isolation thermique des bâtiments

En résumé. L'article précise les modalités de rénovation énergétique des logements, en ajoutant des conditions spécifiques pour les travaux de rénovation et en supprimant l'obligation de communication à l'ANAH de la liste des entreprises ayant effectué les travaux.

En vigueur du jeudi 18 juin 2026 au jeudi 27 août 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2026art. 2 : Modification des normes d'isolation et de chauffage

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les exigences techniques et les conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique, notamment en ce qui concerne l'isolation thermique, les performances des fenêtres et la gestion des émissions de gaz à effet de serre.

En vigueur du mardi 30 septembre 2025 au mercredi 17 juin 2026

Modifié parArrêté du 8 septembre 2025art. 3 : Suppression d'une condition relative aux émissions de gaz à effet de serre

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la suppression d'une condition relative aux émissions de gaz à effet de serre après rénovation et l'élimination d'une clause spécifique pour les demandes de prime fondées sur un audit réalisé à compter du 1er avril 2024.

En vigueur du mardi 1 avril 2025 au lundi 29 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 mars 2025art. 2 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les modifications précisent les conditions de rénovation énergétique, notamment en ajoutant des détails sur les postes de travaux traités et en clarifiant les références aux arrêtés et décrets.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au lundi 31 mars 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 5 : Modification des critères d'attribution du label haute performance énergétique

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions techniques et environnementales des travaux de rénovation énergétique, notamment en ajoutant des exigences spécifiques pour la première étape de travaux et en renforçant les critères de performance énergétique.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. Les travaux de rénovation énergétique ne doivent plus inclure l'installation de dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles et doivent permettre au moins 55 % d'économies d'énergie.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 7 : Modification des conditions pour l'obtention de primes d'efficacité énergétique

En résumé. Les conditions pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ont été précisées, notamment en introduisant deux types d'audits énergétiques possibles et en ajustant les modalités de justification des économies d'énergie.

Source : Légifrance