Abrogé1 juillet 2021
Créé le 8 juin 1978 · En vigueur du 1 octobre 2007 au 30 juin 2021
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) :
" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. "
" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. "