Abrogé1 juillet 2021
En vigueur du 8 juin 1978 au 6 janvier 1986, puis du 14 décembre 2000 au 30 juin 2021
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) :
" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. "
" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. "