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Arrêté du 17 août 2022

relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement

Abrogé14 octobre 2022
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater E, 1635 quater K à 1635 quater N, 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis,

Arrête :

Abrogé14 octobre 2022

Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.

Abrogé14 octobre 2022

Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022

La notification prévue à l'article 1er (Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et le VI de l'article 1639 A bis du même code.

Abrogé14 octobre 2022

Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022

La notification prévue à l'article 1er (Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).

Abrogé14 octobre 2022

Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur du vendredi 19 août 2022 au jeudi 13 octobre 2022

Arrêté du 17 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4