JORF n°0190 du 18 août 2022

Décision n°2022/93 du 27 juillet 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé en date du 15 juillet 2021 de M. Vincent TERRAIL-NOVES, président du syndicat mixte Déchetteries-collectes-sélectives-traitements (DECOSET), relatifs au projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail ;

Vu la décision n° 2021/101/INCINERATEUR TOULOUSE/1 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail et désignant Mme Isabelle BARTHE et M. Renaud DUPUY garante et garant de celle-ci ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information du maître d'ouvrage en matière de concertation publique

Résumé Le maître d'ouvrage doit expliquer les impacts du projet et les étapes à venir jusqu'à sa mise en service.

Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage pour informer le public et engager la concertation doit être complété sur deux points :

- les impacts du projet en phase travaux et en phase exploitation ;
- le calendrier prévisionnel du projet doit être précisé, en indiquant les futures étapes de participation du public à l'issue de la concertation préalable et jusqu'à la mise en service du projet.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des modalités de concertation préalable

Résumé Les règles de discussion avec les parties prenantes sont validées.

Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Période de concertation

Résumé Les discussions se dérouleront du 20 septembre au 27 novembre 2022.

La concertation se déroulera du 20 septembre au 27 novembre 2022.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera affichée sur le site officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,

C. Jouanno