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Arrêté du 9 août 2022

fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du plafond d'aide financière pour les services à la personne

Résumé. Un arrêté fixe à 2 265 euros le montant maximal de l'aide financière pour les services à la personne depuis le début de l'année.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4 (Exclusion des aides financières des cotisations sociales), L. 7233-6 (Exclusion de l'aide financière de l'entreprise des activités sociales et culturelles) et D. 7233-8 (Aide financière pour les services à la personne) ;

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 (Simplification des règles d'agrément pour les services à la personne) relatif aux activités de services à la personne ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 avril 2022 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 août 2022

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Fixation du montant maximum de l'aide financière pour l'année 2022

Résumé. L'aide financière maximale est de 2 265 euros depuis le 1er janvier 2022.

Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail (Exclusion des aides financières des cotisations sociales) est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 19 août 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les directeurs concernés doivent suivre cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la législation fiscale,

B. Mauchauffee

En vigueur depuis le vendredi 19 août 2022

Arrêté du 9 août 2022
Article 1
Article 2