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Arrêté du 17 août 2022

Article 3

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Article 3

La notification prévue à l'article 1er (Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).

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Abrogé14 octobre 2022

Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022

La notification prévue à l'article 1er (Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2022 au jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance