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Arrêté du 17 août 2022

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Article 2

La notification prévue à l'article 1er (Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et le VI de l'article 1639 A bis du même code.

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Abrogé14 octobre 2022

Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022

La notification prévue à l'article 1er (Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et le VI de l'article 1639 A bis du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 août 2022 au jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance