Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 4
Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022
La notification prévue à l'article 1er (Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et le VI de l'article 1639 A bis du même code.