JORF n°0190 du 18 août 2022

Décret n°2022-1160 du 17 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173, LO 178 et LO 178-1 ;

Vu la démission, le 12 août 2022, de Mme Anne GRIGNON, députée de la deuxième circonscription des Yvelines, dont la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 13 août 2022 ;

Vu la vacance du siège de député de la deuxième circonscription des Yvelines,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des électeurs pour une élection législative partielle

Résumé Les gens de la deuxième circonscription des Yvelines voteront pour un député le 2 octobre.

Les électeurs de la deuxième circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 2 octobre 2022 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

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Article 2

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Conditions d'inscription sur les listes électorales

Résumé Il faut s'inscrire sur les listes électorales avant le 26 août pour voter.

L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 26 août 2022, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

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Article 3

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Horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote

Résumé Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 18h.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du second tour de scrutin

Résumé Un éventuel second tour se tiendra le 9 octobre 2022, avec les mêmes règles que le premier tour.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 octobre 2022.

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Article 5

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Attribution des compétences d'exécution

Résumé Le ministre de l'Intérieur doit s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin