Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 4
Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 4
Créé le 19 août 2022 · Abrogé le 14 octobre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 12 octobre 2022art. 4
En vigueur du vendredi 19 août 2022 au jeudi 13 octobre 2022
Source : Légifrance