Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles., L. 425-16 (Gestion adaptative des espèces)Art. L.425-16Gestion adaptative des espècesLa gestion adaptative des espèces consiste à ajuster les prélèvements en fonction de l'état des populations et de leur habitat, en utilisant la science et en concertation avec tous les acteurs. à L. 425-20 (Règles pour la gestion des données de chasse)Art. L.425-20Règles pour la gestion des données de chasseUn décret précise comment les données de chasse seront utilisées et conservées pour mieux gérer les espèces., R. 424-9 (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau)Art. R.424-9Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eauLe ministre peut fixer des dates spéciales pour chasser certains oiseaux et gibiers d'eau, après avis d'experts. et D. 425-20-1 (Liste des espèces soumises à gestion adaptative)Art. D.425-20-1Liste des espèces soumises à gestion adaptativeLa liste des animaux dont la chasse est régulée pour éviter qu'ils ne disparaissent. ;
Vu les décisions n° 434244, n° 443460 et n° 443566 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui annulent les arrêtés de la ministre de la transition écologique du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 et qui annule l'arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 août 2021 (Interdiction de la chasse à la Tourterelle des bois)Interdiction de la chasse à la Tourterelle des boisLa chasse à la Tourterelle des bois est interdite jusqu'à fin juillet 2022 pour protéger cette espèce. relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022 ;
Vu les avis du comité d'experts sur la gestion adaptative en date du 5 mai 2019 et du 29 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 1er juillet 2022 ;
Vu la consultation du public organisée du 2 au 22 juillet 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :