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Arrêté du 16 mars 2012

relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-63 (Adaptation des règles d'eau potable pour les forces armées) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-1 et suivants (Rôle du service de santé des armées) ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour les installations classées du ministère de la défense) fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

En application de l'article R. 1321-63 du code de la santé publique (Adaptation des règles d'eau potable pour les forces armées), le présent arrêté fixe les modalités particulières d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par des installations ou pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les articles R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine) à R. 1321-61 (Entretien des installations d'eau potable) du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou utilisées par des installations et pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.

Fait le 16 mars 2012.

Gérard Longuet

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 16 mars 2012
Article 1
Article 2
Section 1 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense disposant d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine
Section 2 : Sites relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense reliés au réseau public d'adduction d'eau potable
Section 3 : Dispositions finales