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Arrêté du 29 mars 2012

portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2011 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et « Coteaux varois en Provence »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la récolte et la vente des vins rouges

Résumé. Un arrêté fixe les dates de récolte et de vente des vins rouges de l'appellation Reuilly, ainsi que des règles pour les vins très alcoolisés de l'appellation Coteaux varois en Provence.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 642-7 (Rôle des comités nationaux dans la qualité des produits) ;

Vu le décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ;

Vu le décret n° 2011-1782 du 5 décembre 2011 (Décret sur l'appellation 'Coteaux varois en Provence') relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Fin de l'élevage des vins rouges Reuilly

Résumé. Les vins rouges de l'appellation Reuilly peuvent être récoltés jusqu'au 15 janvier 2012 pour la récolte de 2011.

Pour la récolte 2011, l'élevage des vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » peut prendre fin au 15 janvier 2012.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Date de mise en marché des vins rouges de Reuilly

Résumé. Les vins rouges de l'appellation Reuilly peuvent être vendus à partir du 1er février 2012.

Pour la récolte 2011, les vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er février 2012.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Limite de sucres pour les vins rouges Coteaux varois en Provence

Résumé. Les vins rouges de l'appellation Coteaux varois en Provence doivent avoir moins de 4g de sucres par litre s'ils sont très alcoolisés.

Pour la récolte 2011, la teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est fixée à 4 grammes par litre pour les vins rouges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 %.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les vins

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les vins.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Arrêté du 29 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4