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Arrêté du 30 mars 2012

relatif à l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées du ministère de la défense et des anciens combattants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit des procédures financières et comptables des forces armées

Résumé. Un audit est organisé pour vérifier que l'armée respecte bien les règles d'argent et de comptabilité.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 13 (Audit des finances militaires) ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées ;

Vu l'arrêté du 16 août 2010 modifié portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Audit des procédures financières des forces armées

Résumé. Un audit est prévu pour vérifier que les forces armées suivent bien les règles financières et comptables.

L'audit prévu à l'article 13 (Audit des finances militaires) du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) susvisé a pour but d'évaluer la bonne exécution des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées et les modalités de leur contrôle interne.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Organisation de l'audit financier dans les forces armées

Résumé. L'audit des procédures financières et comptables des forces armées est réalisé par le centre d'audit des armées.

Au sein du ministère de la défense, l'audit prévu à l'article 1er (Audit des procédures financières des forces armées) du présent arrêté est assuré à titre principal, sous la coordination du comité ministériel d'audit comptable et financier et en accord avec l'état-major des armées, par le centre d'audit des armées.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Audits conjoints dans la défense

Résumé. Des audits conjoints sont organisés entre le ministère de la défense et celui des finances pour vérifier les comptes militaires.

Des audits conjoints peuvent être réalisés par des auditeurs du ministère de la défense et du ministère chargé du budget, sous la responsabilité du comité ministériel d'audit comptable et financier en ce qui concerne le ministère de la défense.

En vigueur depuis le 12 avril 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 mars 2012 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le chef d'état-major des armées, le président du comité ministériel d'audit comptable et financier du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 2012

Arrêté du 30 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4